Demenagerpascher.com : Contrat de déménagement
ESPACE PRO
Parce qu'il est toujours rassurant d'être bien conseillé lors d'un évènement aussi important qu'un déménagement, "demenagerpascher.com" vous offre ces quelques conseils de professionnels.
Dans le cadre d’un contrat de vente de déménagement, parle-t-on d'arrhes ou d'acompte ?
L’un et l’autre sont une somme d’argent déposé à la signature du contrat de déménagement à déduire du solde à régler après avoir déménager.
Sauf stipulation contraire, dans un contrat de demenagement, on verse des arrhes. (Article L.114-1 du code de la consommation)
Arrhes ou acompte, la différence est importante, demenager pas cher.com, vous informe :
L’avantage des arrhes, c’est la rétractation.
Les deux acteurs du contrat de demenagement, peuvent se désister.
Mais, si c’est le client se désiste, alors il aura perdu ses arrhes, sauf dans le délai de 7 jours de rétraction qui suivent la signature du contrat de demenagement.
Et, si c’est l’entreprise de demenagement, qui annule, et ne peut plus vous déménager, alors, la société de déménagement doit vous les restituer au double (Article 1590 du Code civil).
Quant à l’acompte, l’engagement est plus tenace, car si vous ne voulez plus déménager, avec l’entreprise de déménagement, pour des raisons qui vous incombe, en plus de perdre la somme versée, vous pouvez avoir des dommages et intérêts à verser à l’entreprise de déménagement.
Et, si c’est l’entreprise de déménagement, toujours qui ne peut plus vous déménager, et ne réalise pas la prestation de déménagement convenue, alors en plus de la restitution de la somme versée, peut être condamnée à verser des dommages et intérêts.
En bref :
Un acompte est un engagement ferme et, par conséquent, l’obligation légale de d’honorer le contrat de déménagement pour le client.
L’acompte est un premier versement à déduit de votre contrat de déménagement.
Aucune possibilité de dédit et on peut même vous obliger à payer des dommages et intérêts.
Il en est de même pour l’entreprise de déménagement, qui peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts, et ce, même en remboursant l’acompte.
Quant aux arrhes, on a la possibilité du dédit et de les laisser à la société de déménagement en guise de dédommagement sans payer quoi que ce soit en plus.
Arrhes ou acompte, dans le contrat de déménagement
Toujours préciser, clairement sur le contrat de déménagement, si la somme que vous versez au moment de la signature avant de déménager, correspond à des arrhes ou à un acompte.
Comme toujours demenager pas cher.com, vous conseil encore de prendre le temps de bien lire le contrat de déménagement et ces conditions générales de vente, avant de signer.
Comme tout engagement, soyez attentif aux clauses de résiliation on ne sait jamais, après il sera trop tard.
Et naturellement, conserver précieusement le double du contrat de demenagement, votre seule arme en cas de litige.
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La rédaction de demenager pas cher.com
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